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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Dernière modification : 1er juillet 2020

Mascus exploite un service d'annonce d'équipement en ligne leader dans le monde (« Équipement ») sur lequel des professionnels tels que des revendeurs d'équipement, des courtiers, des fabricants et des vendeurs privés peuvent mettre une annonce pour vendre leur équipement (chacune, une « annonce ») ou parcourir d'autres annonces d'équipement à acheter ou à vendre. Mascus rend le commerce d'équipement plus facile et plus efficace en mettant à disposition des informations sur l'offre et la demande à un seul endroit. CEPENDANT, NOUS NE SOMMES NI NOUS NI NOS FILIALES ET PARTENAIRES DE LICENCE IMPLIQUÉS DANS LA TRANSACTION OU LE CONTRAT D'ACHAT ENTRE LES ACHETEURS ET LES VENDEURS. NOUS ET NOS AFFILIÉS ET PARTENAIRES DE LICENCE SOMMES NEUTRES, ET UNE ANNONCE NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE APPROBATION DU VENDEUR OU DE SON ÉQUIPEMENT.

Cette page explique les conditions générales selon lesquelles vous pouvez visiter nos sites Web et utiliser nos services mobiles et Web et outils en ligne associés (collectivement, les « services »). En accédant à ou en utilisant les services, ou en cliquant sur un bouton ou en cochant une case indiquant « j'accepte », vous signifiez que vous avez lu, compris et que vous acceptez d'être lié(e) par ces conditions générales (cet « accord »), et que vous acceptez la collecte et l'utilisation de vos informations comme exposé dans notre déclaration de confidentialité et notre notification de cookies , que vous ayez enregistré un compte gratuit ou pas.

Nous nous réservons tous les droits, à notre seule discrétion, de modifier cet accord conformément à 13.3. Cet accord s'applique à tous les visiteurs et utilisateurs enregistrés qui accèdent à ou utilisent les services, y compris à ceux qui payent pour des services (« utilisateurs »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD POUR VOUS ASSURER DE COMPRENDRE CHAQUE DISPOSITION. CET ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION DE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF/PROCÈS AVEC JURY OBLIGATOIRE SELON LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ L'USAGE D'UN PROCÈS SANS JURY OU D'UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉGLER LES DIFFÉRENTS, ET DE NE PAS UTILISER DES PROCÈS AVEC JURY OU DES RECOURS COLLECTIFS.

1.Services

1.Éligibilité. Il s'agit d'un contrat entre vous et Mascus International B.V., ou dans les régions dans lesquelles des services sont proposés ou gérés par une filiale locale ou sous licence, entre vous et la filiale locale (la « filiale Mascus ») ou le détenteur de licence applicable (le « partenaire de licence »), tel qu'il est identifié pour chacune de ces régions dans les informations de « contact » dans le pied de page de www.mascus.com, « nous » ou « nos ». Vous devez lire et accepter cet accord avant d'utiliser les services. Si vous n'acceptez pas cet accord, vous ne pouvez pas utiliser les services. Vous ne pouvez utiliser les services que conformément au présent accord et à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables. Toute utilisation ou accès aux services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdite et enfreint le présent accord. Les services ne sont pas disponibles à tous les utilisateurs que nous avons précédemment éliminés ou suspendus des services.

2.Accès et utilisation. Sous réserve de votre respect des conditions du présent accord, vous pouvez accéder à et utiliser les services à vos propres fins professionnelles et commerciales afin de parcourir et d'interagir avec les annonces, de télécharger, créer et répertorier des annonces, ou d'acquérir et d'utiliser les autres produits et services disponibles via les services, en tout cas sous réserve des restrictions décrites dans le présent accord, y compris, sans s'y limiter, les restrictions énoncées aux articles 1.3 et 2 ci-dessous. Les services ne sont pas conçus pour un usage personnel, familial ou domestique. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans le présent accord sur les services et la propriété Intellectuelle (définis ci-dessous). En plus de nos autres droits en vertu du présent accord, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux services gratuits à tout moment pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

3.Restrictions, utilisation non autorisée. Vous ne ferez pas, et vous n'aiderez, ne permettrez ni n’autorisez à personne de faire l'une des choses suivantes :

a.utiliser les services à d'autres fins que celles expressément énoncées dans l'article 1.2ci-dessus ;

b.désassembler, rétroconcevoir, décoder ou décompiler toute partie des services, y compris, sans s'y limiter, le calculateur de financement en ligne et les outils de tarification algorithmique, qui ne sont pas open source ou sauf lorsque la loi applicable le permet ;

c.utiliser un robot, un robot d'indexation, un outil d'exploration de données, un outil de collecte ou d'extraction de données, ou tout autre moyen automatisé, pour accéder à, collecter, utiliser, copier ou enregistrer les services ou tout contenu, y compris, sans limitation, pour extraire ou réutiliser tout ou une partie substantielle des données d'annonces (telles que définies ci-dessous) ou pour extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties non substantielles des données d'annonces, sauf si vous êtes un moteur de recherche Internet général (c.-à-d. Google et non spécifique à l'équipement) ou des services d'archive non-commerciaux ;

d.copier, louer, louer en leasing, transférer, attribuer, accorder une sous-licence, modifier, altérer, placer un lien hypertexte vers ou créer des travaux dérivés de toute partie des services, de toute notre propriété intellectuelle ou de toutes données d'annonce (autre que les vôtres ou soumises aux conditions d'un accord écrit distinct avec nous) ;

e.supprimer les avis de droit d'auteur ou les légendes de propriété des services ;

f.prendre des photos, des captures d'écran ou d'autres images des services ou extraire autrement des rapports et autres productions des services, autres que des enregistrements de vos annonces, de l'historique des messages et de tout autre contenu ou rapport que vous prenez via tout téléchargement et fonctionnalité connexe fourni(e) sur ou par les services (« Historique et contenu du compte utilisateur ») ;

g.utiliser les services d'une manière impactant (i) la stabilité de nos serveurs, (ii) le fonctionnement ou la performance des services ou toute autre utilisation de l'utilisateur des services, ou (iii) le comportement d'autres applications utilisant les services ;

h.utiliser les services d'une manière ou pour toute fin en infraction à la législation, la réglementation, une exigence ou une obligation légale, une obligation contractuelle, ou tout droit de toute personne applicable incluant, sans s'y limiter, les règles anti-spam, les droits des bases de données et de la propriété intellectuelle, les droits de la vie privée et/ou les droits personnels, ou pouvant nous être autrement nuisible (à notre seule discrétion), à nous et à nos fournisseurs, prestataires ou utilisateurs ;

i.utiliser les services en concurrence avec nous, pour développer des produits ou services concurrents, ou autrement à notre détriment ou à notre désavantage commercial ;

j.utiliser les services à des fins d'analyse comparative ou d'analyse concurrentielle des services ;

k.tenter d'interférer avec, compromettre l'intégrité ou la sécurité du système, ou déchiffrer toute transmission vers ou depuis, les serveurs exécutant les services;

l.transmettre des virus, des vers ou autres agents logiciels via les services ;

m.usurper l'identité d'une autre personne ou vous abonner sous une fausse identité (personne ou entreprise), cacher ou essayer de cacher votre identité, ou utiliser autrement les services à toute fin intrusive ou frauduleuse, y compris pour

n.partager des mots de passe ou des identifiants d'authentification pour les services ;

o.contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès aux services ou appliquer des limitations d'utilisation des services ou de leur contenu, y compris, sans limitation, les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu ;

p.nous identifier ou afficher toute partie des services sur tout site ou service qui nous dénigre ou dénigre nos produits ou services, ou enfreint l'un de nos droits de propriété intellectuelle ou autres droits ;

q.identifier ou faire référence à nous ou aux (les) services d'une manière qui pourrait raisonnablement impliquer une approbation, une relation ou une affiliation avec ou un parrainage entre vous ou un tiers et nous, autre que votre utilisation autorisée des services en vertu du présent accord, sans notre consentement écrit exprès préalable ; ou

r.utiliser l'une des coordonnées relatives aux utilisateurs disponible dans une annonce à des fins autres que pour contacter un utilisateur à propos de l'équipement de l'annonce.

4.Comptes d'utilisateur. Votre compte gratuit sur les services « Compte d'utilisateur ») vous donne accès aux services et à la fonctionnalité, que nous pouvons établir et maintenir de temps à autres et à notre seule discrétion gratuits et payants. Les détenteurs d'un compte d'utilisateur peuvent par exemple, conformément à toutes les conditions de cet accord, y compris les restrictions exposées dans les articles 1.3 et 2 sans limitation :

a.placer et mettre à jour des annonces ;

b.accéder à des services payants additionnels pour les professionnels, comme des outils d'e-mail et de publication, une analyse et un rapport d'annonce, des modules complémentaires Facebook et plus encore ;

c.interagir avec des fournisseurs tiers proposant des produits et services liés à l'équipement, tels que le financement ou le transport ;

d.accéder et récupérer l'historique et le contenu du compte utilisateur ; et

e.s'inscrire pour recevoir des mises à jour par e-mail à propos des nouveaux produits et services que nous proposons ou de nouvelles annonces de vendeurs que vous choisissez de suivre.

Nous pouvons gérer différents types de comptes utilisateurs pour les utilisateurs professionnels et les utilisateurs étant des vendeurs privés. Si vous ouvrez un compte utilisateur au nom d'une entreprise, d'une organisation ou d'une autre entité, alors (i) « vous » vous inclut vous et cette entité, (ii) vous déclarez et garantissez être un représentant autorisé de l'entité autorisé à lier l'entité au présent accord, et (iii) vous acceptez le présent accord au nom de l'entité.

Vous ne pouvez jamais utiliser le compte d'utilisateur d'un autre utilisateur sans autorisation. Lors de la création de votre compte utilisateur, vous devez fournir des informations de profil exactes et complètes, et vous devez garder ces informations à jour. Vous êtes le (la) seul(e) responsable de l'activité qui se produit sur votre compte utilisateur et vous devez garder le mot de passe de votre compte utilisateur en sécurité. Nous vous conseillons d’utiliser des mots de passe « forts » (mots de passe qui utilisent une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) pour votre compte d'utilisateur. Vous devez immédiatement nous aviser en cas d’intrusion ou d’utilisation non autorisée de votre compte. Nous ne serons pas responsables des pertes causées par une utilisation non autorisée de votre compte utilisateur.

Vous pouvez contrôler votre profil d'utilisateur et la manière dont vous interagissez avec les services en modifiant les paramètres de votre page de paramètres. En nous fournissant votre adresse e-mail, vous acceptez notre utilisation de l'adresse e-mail pour vous envoyer des avis relatifs au service, y compris sans limitation tout avis requis par la loi, au lieu d'une communication par courrier postal. Lorsque la loi le permet, nous pouvons également utiliser votre adresse e-mail pour vous envoyer d'autres messages, tels que des modifications des fonctionnalités des services et des offres spéciales. Si vous ne souhaitez pas recevoir de tels messages, vous pouvez les refuser. Le fait de les refuser vous empêche de recevoir des messages par e-mail concernant des améliorations, de l'équipement, des événements et des offres ; toutefois, le fait de les refuser ne vous empêchera pas de recevoir des avis relatifs aux services.

Vous acceptez de ne pas posséder le compte d'utilisateur que vous utilisez pour accéder aux services. Vous acceptez que nous avons le droit absolu de gérer, réguler, contrôler, transférer, modifier et/ou éliminer les données, que nous stockons ou qui sont stockées pour notre compte sur nos serveurs (y compris sans limitation sur les serveurs d'hébergement de tiers) comme nous le jugeons opportun à notre seule discrétion dans tout cas général ou spécifique, et que, sous réserve de tout accord spécifique de produit (comme défini ci-dessous) nous n'aurons aucune responsabilité envers vous sur la base de l'exercice de ce droit.

NONOBSTANT TOUTE VALEUR QUE VOUS OU DES TIERS ATTRIBUEZ À CES DONNÉES, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ, SOUS RÉSERVE DE TOUT ACCORD SPÉCIFIQUE DE PRODUIT, QUE TOUTE DONNÉE, TOUT HISTORIQUE DE COMPTE D'UTILISATEUR ET CONSENTEMENT ET UTILISATEUR ET DONNÉES DE SYSTÈME (DÉFINI CI-DESSUS) RÉSIDANT SUR NOS SERVEURS, PEU(VEN)T ÊTRE SUPPRIMÉ(E)(S), MODIFIÉ(E)(S), DÉPLACÉ(E)(S) OU TRANSFÉRÉ(E)(S) À TOUT MOMENT POUR TOUTE RAISON À NOTRE SEULE DISCRÉTION, AVEC OU SANS PRÉAVIS ET SANS RESPONSABILITÉ DE TOUT TYPE. NOUS NE PRÉVOYONS NI NE GARANTISSONS, ET REJETONS EXPRÉSSEMENT, TOUTE VALEUR, EN ESPÈCES OU AUTREMENT, ATTRIBUÉES À TOUTE DONNÉE PRÉSENTE SUR NOS SERVICES.

5.Données de l'utilisateur et du système. Dans le cadre de votre utilisation et de votre interaction avec les services, nous collecterons des données, du contenu et des informations, y compris sans limitation des identifiants uniques que vous nous fournissez ou que nous collectons ou par le biais des services (« données de l'utilisateur et du système »). Vous nous accordez par la présente et déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous accorder un droit et une licence perpétuels, irrévocables, non-exclusifs, cessibles, transférables et exempts de royalties pour collecter, utiliser, reproduire, distribuer de manière électronique, transmettre, faire transmettre, réaliser, afficher, stocker, archiver et modifier et réaliser des travaux dérivés avec toute donnée d'utilisateur et du système afin de fournir et maintenir les services, y compris sans limitation le fait de mettre à votre disposition votre historique et contenu de compte utilisateur, et, uniquement sous forme ne permettant pas de vous identifier ou agrégée, d'établir des rapports sur et d'améliorer nos produits et services et pour nos autres buts commerciaux précisés dans notre  déclaration de confidentialité (et toutes ces données qui en découlent sont présumées faire partie de notre propriété intellectuelle).

6.Modifications des services. Sous réserve de tout accord spécifique au produit, nous pouvons, sans préavis, modifier les services, cesser de fournir les services ou les fonctionnalités des services, à vous ou aux utilisateurs en général, créer des limites d'utilisation pour les services, ou suspendre la distribution pour maintenance ou pour d'autres raisons indiquées dans cet accord. Sous réserve de tout accord spécifique au produit, nous pouvons résilier ou suspendre de manière permanente ou temporaire votre accès aux services sans préavis ni responsabilité pour toute raison, y compris, sans limitation, si selon notre seule détermination vous enfreignez toute disposition de cet accord, ou sans raison. En cas de résiliation de l'accès pour toute raison ou sans raison, vous continuez à être lié(e) par cet accord.

7.Interactions avec d'autres utilisateurs. Vous êtes le (la) seul(e) responsable de vos interactions directes avec d'autres utilisateurs. Nous n'assumons aucune responsabilité concernant vos interactions directes avec d'autres utilisateurs, ou pour toute action ou inaction de tout utilisateur. Nous ne sommes pas une partie dans vos transactions avec un acheteur, un vendeur ou un fournisseur tiers établies par le biais du service. Tout le contenu d'une annonce est fourni par le vendeur et nous ne garantissons pas son exactitude ou son authenticité. Nous conseillons tous les utilisateurs à effectuer des vérifications appropriées de l'équipement et des vendeurs avant l'achat. Pour vous aider, nous avons rassemblé quelques conseils de sécurité utiles .

8.Contrôle à l'exportation. Vous êtes entièrement responsable de la conformité avec toutes les lois et réglementations locales applicables associées à l'exportation, à la réexportation et aux réglementations en matière d'importation. Vous ne pouvez pas utiliser les services si vous êtes résidant d'un pays sous embargo des États-Unis, ou si vous êtes une personne ou une entité étrangère bloquée ou refusée par le gouvernement des États-Unis ou en vertu de lois ou réglementations similaires applicables à d'autres juridictions.

9.Conditions additionnelles pour des services payants. Le placement d'une annonce pour vendre ou acheter de l'équipement est soumis aux règles relatives aux annonces additionnelles précisées dans l'article 4 (les « règles relatives aux annonces »). Si vous souscrivez à des services d'annonce récurrents mensuels, il peut être exigé de votre part que vous concluiez un accord d'annonce ou un formulaire de commande distinct (un « accord d'annonce »), qui lorsqu'il est signé ou autrement convenu, reste soumis à cet accord, y compris sans limitations aux règles relatives aux annonces. En plus de services d'annonce, certains autres services payants, comme l'accès aux services de valorisation, nécessitent que ces utilisateurs concluent un accord de services d'abonnement distinct (un « accord de services d'abonnement »), qui une fois signé, ou autrement convenu, intègre cet accord. En cas de conflit entre cet accord et un accord d'annonce ou un accord de services d'abonnement (chacun un « accord spécifique au produit »), les conditions de l'accord spécifique au produit prévaudront.

2.Données d'annonce, usages permis, restrictions

Les annonces contiennent et affichent des données, des informations, des images, des noms commerciaux, des logis et autre contenu relatif à l'équipement faisant l'objet d'une annonce pour vente, y compris mais sans limitations des descriptions, des prix, et des coordonnées du vendeur (« données des annonces »). en dehors des données de l'annonce contenues dans vos annonces ou soumises aux conditions d'un accord d'accès distinct avec nous, en tant qu'utilisateur, vous pouvez seulement accéder à et utiliser les données d'annonce lorsqu'elles sont disponibles au format et selon l'agencement que nous fournissons par le biais des services pour les buts limités suivants : (i) afin d'examiner, de comparer et de vous aider à déterminer si vous achetez l'équipement faisant l'objet de l'annonce ou un équipement similaire ailleurs sur le marché ; (ii) pour communiquer avec le vendeur pour demander, négocier ou effectuer l'achat de l'équipement faisant l'objet de l'annonce, ou (iii) pour vous aider à déterminer si vous vendez votre propre équipement similaire par le biais des services comme, par exemple, pour déterminer le prix potentiel à demander pour votre équipement ou le moment adéquat pour vendre (les « usages permis »). En ce qui concerne les données de l'annonce, vous n'utiliserez pas, et n'autorisez pas tout tiers à utiliser, toute donnée d'annonce de toute manière ou pour tout objectif autre que les usages permis, sans notre consentement écrit préalable. Par souci de clarté, et sans limiter ce qui précède, les activités suivantes ne sont pas autorisées :

a.enregistrement, copie ou stockage de toute donnée d'annonce de toute manière ou pour tout objectif quel qu'il soit, autre que pour les usages permis ;

b.publication directe ou indirecte, transmission ou distribution de données d'annonce, ou de tout travail dérivés à partir de celles-ci y compris mais sans limitation des rapports ou autres analyses relatives au marché de l'équipement annexe, de toute manière pour toute forme de considération monétaire ou autre considération de valeur ; ou

c.intégration de données d'annonce de toute manière dans des outils de tarification d'équipement d'occasion, de tableaux de bord ou autres produits de visualisation.

2.Nos droits de la propriété intellectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que les services et tous les matériaux qu'ils contiennent ou transférés ainsi, y compris, sans limitation, les données d'annonce et toutes les autres vidéos, l'audio, les images et autres contenus et informations affichés, organisés ou mis à disposition sur les services, et tous les logiciels, algorithmes , le code et la technologie sous-jacents aux services, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle afférents et associés dans le monde entier (collectivement et individuellement, «Propriété intellectuelle »), sont la propriété exclusive de Mascus International BV ou de ses concédants de licence (dépendamment du cas). Sauf indication expresse aux présentes, rien dans le présent accord ne sera réputé créer une licence dans le cadre de tout droit de la propriété intellectuelle, et vous acceptez de ne pas accéder à, vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement , exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des travaux dérivés de toute propriété intellectuelle. L'utilisation de la propriété intellectuelle à des fins non expressément autorisées par le présent accord est strictement interdite.

Vous pouvez choisir de, ou nous pouvons vous inviter à soumettre des commentaires ou des idées sur les services, y compris, sans s'y limiter, sur la manière d'améliorer les services ou nos produits (« idées »). En soumettant une idée, vous acceptez que votre divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction et qu'elle ne nous placera sous aucune obligation fiduciaire ou autre, et que nous sommes libres d'utiliser l'idée sans aucune compensation supplémentaire pour vous, et/ou de divulguer l'idée sur une base non confidentielle ou autrement à quiconque. Vous acceptez en outre que, par l'acceptation de votre soumission, nous ne renonçons à aucuns droits d'utiliser des idées similaires ou associées précédemment connues de nous, ou développées par nos employés, ou obtenues d'autres sources que vous.

3.Règles relatives aux annonces

a.Durée de l'annonce. Les annonces, que vous établissez vous-même, seront publiées pendant la période que vous sélectionnez et pour laquelle vous payez lorsque vous postez votre annonce. Les annonces créées et téléchargées par d'autres moyens seront publiées pendant la durée convenue dans l'accord d'annonce applicable. Si votre équipement se vend, il en va de votre responsabilité de supprimer l'annonce en utilisant la fonctionnalité disponible dans votre compte d'utilisateur ou de nous en notifier afin que l'annonce puisse être supprimée.

b.Frais d'annonce. Les frais pour publier des annonces que vous avez établies et de tout service supplémentaire sont basés sur la liste de prix alors en vigueur mise à votre disposition avant la publication et la publication est conditionnée au paiement en intégralité par l'un de nos moyens de paiement approuvés. Nous utilisons Adyen N.V. comme prestataire de service tiers pour les services de paiement. En utilisant les services d'établissement d'annonce par vous-même, vous acceptez d'être lié(e) par toutes les conditions d'utilisation pour les services comme nous pouvons les mettre à votre disposition de temps à autre. Veuillez vous rendre sur https://www.adyen.com/ pour plus d'informations. Les frais pour annonces non établies par vous-même et tout service supplémentaire seront convenus mutuellement entre vous et nous avant la première publication des annonces et seront précisés dans un accord d'annonce le cas échéant. Les factures générées sont réglables sans aucune déduction à leur réception au moyen de l'un de nos moyens de paiement approuvés. Sous réserve de l'article 4.10, une fois qu'une annonce est publiée, les frais associés ne sont pas remboursables.

c.Taxes, intérêt, autres coûts. Tous les frais réglables pour les services ne comprennent pas les taxes, droits de douane, impôts anticipés ou des taxes similaires de tout type sur les ventes, l'utilisation, la valeur ajoutée ou les produits et services, y compris l'intérêt et les pénalités là-dessus. Si nous ne recevons pas tout montant dû dans les trente (30) jours suivant la réception, nous pouvons (i) conditionner de futurs accords à des conditions de paiement plus courtes ou alternatives ; et (ii) facturer des frais ou un intérêt de retard de paiement d'au minimum 12% par an ou le maximum autorisé par la législation applicable. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement d'impayés seront à votre charge.

d.Contenu de l'annonce. Les annonces présentées sur les services doivent : (a) être pour l'équipement que vous êtes autorisé à vendre ou que vous avez le pouvoir de vendre ; (b) avoir des données d'annonce précises ; (c) décrire de manière honnête l'état de l'équipement et ne pas être un doublon ; (e) faire seulement la promotion de l'équipement à vendre, pas d'autres produits ou services ; (f) ne pas enfreindre tout droit de tiers, y compris sans limitation des droits de la propriété intellectuelle tels que des brevets, des droits d'auteur, des droits moraux, des secrets commerciaux, des marques déposées, des marques de service, des inventions, des droits des dessins et modèles et tout autre droit de propriété fourni en vertu de la législation applicable concernant la propriété intellectuelle ; et (g) ne pas contenir tout contenu discriminatoire, offensant ou menaçant.

e.Placement d'annonce. Les annonces peuvent seulement être créées et téléchargées par des moyens que nous approuvons. En dehors de l'option d'établissement soi-même disponible à tous les comptes d'utilisateur, les annonces peuvent être téléchargées par : (a) un système de gestion de stock RB Asset Solutions fourni par Mascus International B.V. ou une filiale de Mascus ; (b) des outils d'importation automatisée fournis par un partenaire de licence ; (c) des interfaces de programmation d'application (APIs) fournies par l'un de nos partenaires que nous mettons soit à votre disposition, soit avec lequel nous avons une relation indépendante ; ou (d) tout autre moyen automatisé que nous acceptons par écrit. Les annonces d'équipement désignées dans votre système de gestion de stock RB Asset Solutions pour la publication sur les services seront créées en s'appuyant sur les données de l'annonce, y compris en utilisant les images, les détails de l'équipement et les coordonnées depuis votre système. En raison des intervalles d'indexation des données et des mesures de sécurité, le contenu des annonces n'est pas immédiatement visible en ligne.

f.Droits nécessaires. Vous déclarez et garantissez que vous avez acquis et conserverez tous les droits et autorisations nécessaires sur les données d'annonces, y compris toute autorisation ou permission de contacts de vendeurs individuels, pour permettre la création de votre annonce, son téléchargement et son affichage via les services et pour nous accorder le droit d'utiliser et de traiter autrement les données de liste comme spécifié dans le présent accord.

g.Vérification par Mascus. Nous avons le droit, mais pas l'obligation, de vérifier chaque annonce pour nous assurer de sa conformité avant ou après sa publication. Si nous déterminons, en agissant de manière raisonnable, que votre annonce n'est pas adaptée ou enfreint autrement cet accord, vous serez contacté(e) par e-mail. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, sans responsabilité, de retarder la publication ou de retirer de la publication toute publicité que nous jugeons, en agissant raisonnablement, non adaptée ou qui enfreint autrement cet accord. Si votre annonce est supprimée avant la publication, vous aurez le droit à un remboursement de tous les frais réglés pour cette annonce tant que le retrait n'est pas dû à une conduite frauduleuse, trompeuse ou illégale de votre part.

h.Droit d'utilisation. Lors de la création ou du téléchargement d'annonces, vous nous accordez un droit et une autorisation perpétuels, irrévocables, non-exclusifs, cessibles, transférables et exempts de royalties de collecter, utiliser, reproduire, distribuer, transmettre, réaliser, afficher, stocker, archiver et de modifier et de créer des travaux dérivés de toute donnée d'annonce associée à vos annonces afin de fournir, maintenir, sécuriser et améliorer les services, y compris sans limitation pour commercialiser et promouvoir vos annonces en utilisant les mises en page et interfaces utilisateur pour les services que nous jugeons appropriées à notre seule discrétion, pour interdire ou autoriser l'utilisation et l'accès par d'autres utilisateurs des données de l'annonce conformément à l'accord, et sous une forme ne permettant pas de vous identifier ou agrégée, pour développer et soutenir nos produits et services et pour nos autres fins commerciales (et toute autre donnée en découlant est réputée faire partie de notre propriété intellectuelle).

i.Publicité sur d'autres canaux. Vous acceptez que dans le cadre des services nous pouvons fournir à des tiers l'accès à tout ou partie d'une annonce à des fins publicitaires permettant aux tiers de promouvoir l'annonce en combinaison avec d'autres annonces sur des sites de tiers, par e-mail ou d'autres canaux ou moyens publicitaires.

j.Renonciation à la période de réflexion légale. Bien que les services ne soient pas conçus pour une utilisation personnelle, familiale ou domestique, nous reconnaissons que dans certaines juridictions, des utilisateurs vendeurs privés peuvent prétendre à certains droits statutaires lorsqu'ils établissent des annonces eux-mêmes. Ces utilisateurs vendeurs privés établissant eux-mêmes leurs annonces acceptent par la présente qu'en soumettant l'annonce pour publication, l'utilisateur accepte expressément le début du contrat pour les services immédiatement et renonce par la présente à toute période de réflexion légale à laquelle l'utilisateur peut avoir droit. Nonobstant ce qui précède, si un utilisateur vendeur privé souhaite annuler une annonce qu'il a établie lui-même avant la date d'expiration sélectionnée et recevoir un remboursement au prorata, l'utilisateur peut nous faire parvenir une demande par écrit contenant les informations suivantes :

Modèle de formulaire d'annulation

À : Mascus International BV
Vijzelstraat 68-78

1017 HL Amsterdam

(Région : Noord-Holland)

Pays-Bas

Par la présente, je souhaite annuler notre accord pour la fourniture des services d'établissement autonome d'annonce en ligne conclu le [date de conclusion].

[Nom du client]
[Adresse du client]
[Signature du client]

k.Applications n'appartenant pas à Mascus. Des APIs et autres moyens automatisés approuvés fournis par l'un de nos partenaires (« applications n'appartenant pas à Mascus ») sont mis à disposition pour être utilisées par leurs fournisseurs respectifs et peuvent être soumis à leurs propos conditions générales. Si le fournisseur cesse de rendre les applications n'appartenant pas à Mascus à disposition pour une interopération avec les services ou le fait selon des conditions, que nous ne jugeons pas raisonnables (par ex. annule le service, utilise d'anciennes méthodes d'intégration ou des protocoles de sécurité inadéquats), nous pouvons modifier, suspendre ou cesser de fournir cette interopérabilité avec les fonctionnalités des services. Vous ne pourrez pas prétendre à tout remboursement, crédit ou autre compensation. Dans un tel cas, si une telle altération, suspension ou cessation n'est pas acceptable pour vous, alors votre seul remède exclusif est de résilier votre accord avec nous pour les services.

NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF, EXTRAORDINAIRE, EXEMPLAIRE OU AUTRE QUEL QU'IL SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION D'APPLICATIONS N'APPARTENANT PAS À MASCUS OU DE VOTRE RELATION CONTRACTUELLE AVEC TOUT FOURNISSEUR D'UNE APPLICATION N'APPARTENANT PAS À MASCUS.

l.Force Majeure. Nous (et le fournisseur d'annonce Mascus, si ce n'est pas nous), ne serons pas responsables de tout retard ou de tout manquement à exécuter les services payés résultant de toute cause en dehors de notre contrôle raisonnable (un « cas de force majeure »), incluant, sans limitation des incendies, des explosions, des tremblements de terre, des inondations, des épidémies, des grèves dans tout le secteur, des interruptions de travail ou des ralentissements de travail ou d'autres conflits sectoriels, accidents, émeutes ou désordres civils, actions des autorités civiles ou militaires, coupures d'électricité, d'Internet, ou d'autres moyens de télécommunication, et de vos applications ou systèmes ou de ceux de tiers. Tous les délais pour l'exécution de ses obligations sont automatiquement prolongés pendant la durée de l'événement de force majeure, à condition que vous ayez reçu une notification rapide par écrit et nous (ou le fournisseur d'annonce de Mascus si ce n'est pas nous) faisons (fait) tous les efforts commercialement raisonnables pour reprendre l'exécution dès que possible.

4.Conditions additionnelles pour les applications mobiles

a.Applications mobiles. Nous pouvons mettre à disposition un logiciel pour accéder aux services par le biais d'un appareil mobile (« applications mobiles »). Pour utiliser toute application mobile, vous devez disposer d’un appareil mobile compatible avec les applications mobiles. Nous ne garantissons pas que les applications mobiles soient compatibles avec votre appareil mobile. Vous pouvez utiliser des données mobiles en connexion avec les applications mobiles et pouvez induire des frais supplémentaires de votre prestataire de services sans fil pour ces services. Vous acceptez être le (la) seul(e) responsable de ces frais. Nous vous accordons par la présente une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser une copie de code compilé des applications mobiles sur un ou plusieurs appareils mobiles que vous possédez ou louez vous seul(e), uniquement pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas: (i) modifier, désassembler, décompiler ou rétroconcevoir les applications mobiles, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi ; (ii) louer, louer en leasing, prêter, revendre, concéder une sous-licence, distribuer ou transférer d'une autre manière les applications mobiles à un tiers ou utiliser les applications mobiles pour fournir des services de partage de temps ou des services similaires à un tiers ; (iii) faire des copies des applications mobiles ; (iv) supprimer, contourner, désactiver, endommager ou autrement interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité des applications mobiles, les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu accessible via les applications mobiles, ou les fonctionnalités qui imposent des limitations d'utilisation des applications mobiles ; ou (v) supprimer les avis de droits d'auteur et autres droits de propriété sur les applications mobiles. Vous acceptez que nous puissions de temps à autre publier des versions améliorées des applications mobiles, et que nous pouvons, lorsque les réglages de votre appareil le permettent, mettre à jour automatiquement de manière électronique la version des applications mobiles que vous utilisez sur votre appareil mobile. Vous consentez à une telle mise à jour sur votre appareil mobile et acceptez que les conditions générales de cet accord s'appliquent à de telles mises à jour. Tout code tiers, qui peut être incorporé dans les applications mobiles, est couvert par les conditions de licence open source ou tierces applicables autorisant l'utilisation de ce code le cas échéant. L'octroi de licence ci-dessus n'est pas une vente des applications mobiles ou de toute copie de celles-ci, et nous ou nos partenaires ou fournisseurs tiers conservons tous les droits, titres et intérêts dans les applications mobiles (et toute copie de ceux-ci). Toute tentative de votre part de transférer l'un des droits, devoirs ou obligations ci-dessous, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent contrat, est nulle et non avenue. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans le cadre de cet accord. Si les applications mobiles sont acquises au nom du gouvernement des États-Unis, la disposition suivante s'applique. Les applications mobiles seront considérées comme étant respectivement des « logiciels commerciaux » et des « documentations des logiciels commerciaux », conformément à la section 227.7202 de DFAR et à la section FAR 12.212, comme applicable. Toute utilisation, reproduction, diffusion, prestation, affichage ou divulgation des services et de toute documentation qui les accompagne par le gouvernement des États-Unis sera régie uniquement par le présent contrat et est interdite sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent contrat. Les applications mobiles sont soumises aux lois et réglementations américaines sur l'exportation. Les applications mobiles ne peuvent pas être exportées ou réexportées vers certains pays ou vers des personnes ou entités non autorisées à recevoir des exportations de la part des États-Unis En outre, les applications mobiles peuvent être soumises aux lois d'autres pays en matière d'importation et d'exportation. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois des États-Unis et étrangères en ce qui concerne l'utilisation des applications et des services mobiles.

b.Applications mobiles de l'App Store d'Apple. Ce qui suit s'applique à toutes les applications mobiles que vous avez acquises sur l'App Store d'Apple (« logiciels provenant d'Apple ») : Vous reconnaissez et acceptez que cet accord soit uniquement entre vous et nous, et non Apple, Inc. (« Apple ») et qu'Apple n'est pas responsable du logiciel provenant d'Apple ou de son contenu. Votre utilisation du logiciel provenant d'Apple doit être conforme aux conditions d'utilisation de l'App Store. Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de soutien quels qu'ils soient en ce qui concerne le logiciel provenant d'Apple. En cas de tout manquement du logiciel provenant d'Apple à se conformer à toute garantie applicable, vous pouvez prévenir Apple, et Apple vous remboursera le prix du logiciel provenant d'Apple ; dans les limites autorisées par la législation applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie quelle qu'elle soit en ce qui concerne le logiciel provenant d'Apple, et toute autre demande, perte, responsabilité, dommage, frais ou dépense attribuable à tout manquement à se conformer à toute garantie sera uniquement régi(e) par cet accord et toute loi qui nous est applicable en tant que fournisseur du logiciel. Vous acceptez qu'Apple n'est pas responsable du traitement de vous ou de tout tiers concernant le logiciel provenant d'Apple, ou votre possession et/ou utilisation du logiciel provenant d'Apple, y compris, sans limitation, : (i) les réclamations liées à la responsabilité du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle le logiciel provenant d'Apple ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) réclamations survenant dans le cadre de la protection des clients ou d'une législation similaire ; et toutes ces réclamations sont uniquement régies par cet accord et toute loi qui nous est applicable en tant que fournisseur du logiciel. Vous acceptez en cas de réclamation de tiers selon laquelle le logiciel provenant d'Apple ou votre possession ou utilisation de ce logiciel provenant d'Apple viole ces droits de la propriété intellectuelle de tiers, que nous serons, et non pas Apple, uniquement responsables de l'investigation, de la défense, du règlement et du rejet de cette réclamation de violation de la propriété intellectuelle dans la mesure autorisée par cet accord. Vous et nous reconnaissons et acceptons qu'Apple, et les filiales d'Apple, sont des bénéficiaires tiers de cet accord concernant votre licence du logiciel provenant d'Apple, et qu'en acceptant les conditions générales de cet accord, Apple sera autorisée (et sera présumée avoir accepté les droits) à faire appliquer cet accord concernant votre licence du logiciel provenant d'Apple auprès de vous ou d'un bénéficiaire tiers de celle-ci.

c.Applications mobiles du Google Play Store. Les règles suivantes s'appliquent à toutes les applications mobiles que vous obtenez sur le Google Play Store (« logiciel provenant de Google »): (i) vous reconnaissez que cet accord est entre vous et nous uniquement, et pas avec Google, Inc. (« Google ») ; (ii) votre utilisation du logiciel provenant de Google doit être conforme aux conditions d'utilisation du Google Play Store alors en vigueur ; (iii) Google est uniquement un fournisseur du Google Play Store auprès duquel vous avez obtenu le logiciel provenant de Google ; (v) Google n'a aucune obligation ou responsabilité envers vous en ce qui concerne le logiciel provenant de Google et l'accord , et (vi) vous reconnaissez et acceptez que Google est un bénéficiaire tiers de l'accord en ce qui concerne notre logiciel provenant de Google.

5.Confidentialité

Nous nous soucions de la confidentialité de nos utilisateurs. Nous stockons nos données sur des serveurs situés en Europe. Sauf accord contraire de notre part par écrit, nous sommes un contrôleur des informations collectées et traitées par les services. Vous comprenez qu'en utilisant les services nous collecterons et traiterons vos informations personnelles et des données agrégées et/ou rendues anonymes comme précisé dans notre déclaration de confidentialité . Dans certaines régions du monde, certains de nos services payants sont vendus par le biais de partenaires de licence avec lesquels nous avons conclu des accords contractuels. Les informations traitées par des partenaires de licence sont régies par nos accords contractuels et leurs politiques de confidentialité respectives. Dans d'autres régions, certains de nos services payants sont vendus par des filiales de Mascus (qui font partie de notre famille de sociétés avec lesquelles nous pouvons aussi avoir des accords contractuels). Nous et eux utilisons également des prestataires de service tiers pour exécuter des fonctions en rapport avec les services. Conformément aux lois et réglementations applicables, nous comptons sur diverses mesures pour aider au transfert légal de ou accéder à vos informations dans des régions extérieures à l'Europe. Nous utilisons également des moyens contractuels pour limiter le traitement d'informations seulement à ce qui est nécessaire pour fournir les services. Lorsque vous engagez un vendeur ou un acheteur tiers en ce qui concerne une annonce ou demandez les services d'un tiers directement par le biais des services (tels que des accessoires, un transport ou un financement) nous transférerons vos informations à ce tiers à cette fin conformément à votre engagement ou à votre demande. Vous reconnaissez et acceptez également qu'en incluant votre adresse e-mail et d'autres coordonnées dans une annonce, vous mettez ces informations à la disposition du public afin que les utilisateurs intéressés puissent vous contacter. De plus, en utilisant les fonctionnalités de messagerie et de contact, vous acceptez que nous puissions collecter et stocker ces communications comme faisant partie des données de l'utilisateur et du système.

6.Sécurité

Nous nous soucions de l'intégrité et de la sécurité des informations que nous traitons. Nous avons mis en œuvre et suivons une politique de sécurité de l'information, incluant des précautions physiques, d'encadrement et techniques que nous jugeons appropriées à notre seule discrétion, destinées à préserver l'intégrité et la sécurité de ces informations. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de vaincre nos mesures de sécurité ou d'utiliser vos informations à des fins illicites. Vous reconnaissez que vous fournissez vos informations à vos propres risques. Comme mentionné ci-dessus, lisez attentivement nos conseils de sécurité pour vous aider à vous protéger en ligne.

7.Clause de non-responsabilité concernant les liens et matériels de tiers

LES SERVICES PEUVENT CONTENIR DES MATÉRIELS TIERS OU DES LIENS VERS DES MATÉRIELS TIERS QUE NOUS NE POSSÉDONS PAS OU QUE NOUS NE CONTRÔLONS PAS. NOUS N'ACCEPTONS NI N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR DE TELS SITES, INFORMATIONS, MATÉRIELS, PRODUITS OU SERVICES DE TIERS. SI VOUS ACCÉDEZ À UN SITE WEB OU SERVICE TIERS DEPUIS LES SERVICES OU QUE VOUS PARTAGEZ VOS DONNÉES OU INFORMATIONS SUR OU PAR LE BIAIS DE TOUT SITE WEB OU SERVICE TIERS, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS COMPRENEZ QUE CET ACCORD ET NOTRE PROPRE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ NE S'APPLIQUENT PAS À VOTRE UTILISATION DE CES SITES. VOUS NOUS DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE TOUT SITE WEB, SERVICE OU CONTENU DE TIERS. EN OUTRE, VOS TRANSACTIONS AVEC DES TIERS TROUVÉS SUR LES SERVICES, INCLUANT MAIS SANS LIMITATION LE PAIEMENT ET LA LIVRAISON DE PRODUITS ET SERVICES PAR LEURS SOINS, ET TOUTES LEURS AUTRES CONDITIONS (TELLES QUE LES GARANTIES) SONT UNIQUEMENT ENTRE VOUS ET CE FOURNISSEUR. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DE TOUT TYPE LIÉ(E) À VOS TRANSACTIONS AVEC DE TELS FOURNISSEURS.

8.Exonération

Vous défendrez, indemniserez et nous préserverez nous ainsi que nos filiales, agents, partenaires de licence, fournisseurs ou concédant de licence (et nos et leurs employés, sous-traitants, agents, cadres et directeurs) de toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et dépense (y compris sans limitation les frais d'avocats) découlant de ou associés à : (i) votre utilisation et accès des/aux services, y compris sans limitation toute donnée ou tout contenu que vous avez transmis ou reçu ; (ii) votre violation de toute condition de cet accord, y compris sans limitation l'une des représentations et garanties ci-dessus ; (iii) votre violation de tout droit de tiers, incluant de manière non limitative tout droit à la confidentialité ou de la propriété intellectuelle ; (iv) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ; (v) votre utilisation des services ou données de l'annonce de toute manière non expressément autorisée par cet accord, y compris sans limitation votre violation de l'une des restrictions s'appliquant à votre utilisation des services ou données d'annonce telles que présentées dans les articles 1.3 ou 2 ci-dessus, respectivement ; (vi) votre négligence grave ou faute volontaire ; ou (vii) tout accès et tout usage des services par des tiers avec votre identifiant unique, votre mot de passe ou un autre code de sécurité approprié.

9.Aucune garantie

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». L'utilisation des services se fait à vos propres risques. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS SANS AUCUN TYPE DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, SANS LIMITATION, UNE GARANTIE DE CARACTÈRE MARCHAND, D'ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER, OU DE NON-VIOLATION IMPLICITE. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU'IL (ELLE) SOIT ORAL(E) OU ÉCRIT(E), OBTENU(E) DE NOTRE PART OU PAR LE BIAIS DES SERVICES NE CRÉERA TOUTE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT PRÉCISÉE AUX PRÉSENTES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS, NOS FILIALES, NOS AFFILIÉS ET NOS PARTENAIRES DE LICENCE NE GARANTISSONS (GARANTISSENT) PAS QUE TOUT CONTENU OU INFORMATION AUQUEL (À LAQUELLE) L'ON ACCÈDE PAR LES SERVICES EST EXACT(E), FIABLE OU CORRECT(E) ; QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU ENDROIT PARTICULIER, SANS INTERRUPTION OU SÉCURISÉS ; QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ ; OU QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L'UTILISATION DES SERVICES EST TÉLÉCHARGÉ À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS SEREZ LE (LA) SEUL(E) RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU APPAREIL MOBILE OU D'UNE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT D'UN TEL TÉLÉCHARGEMENT OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOUS CONCLUREZ VRAIMENT UNE TRANSACTION SUR L'ÉQUIPEMENT OU QUE VOUS OBTIENDREZ TOUTE VALEUR PARTICULIÈRE PROVENANT D'UNE TRANSACTION.

LE DROIT FÉDÉRAL ET NATIONAL, CERTAINS ÉTATS, PROVINCES ET AUTRES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION ET LES LIMITATIONS DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES, LES EXCLUSIONS REPRISES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS. CET ACCORD VOUS DONNE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ AVOIR ÉGALEMENT D'AUTRES DROITS QUI PEUVENT DIFFÉRER EN FONCTION DES JURIDICTIONS. LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LES EXCLUSIONS EN VERTU DE CET ACCORD NE S'APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT INTERDITES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.

10.Limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOUS OU NOS FILIALES, AGENTS, PARTENAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE (OU NOS OU LEURS EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, CADRES OU DIRECTEURS), NE SOMMES (SERONT) RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, PUNITIF, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, UN PRÉJUDICE POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D'USAGE, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES DÉCOULANT DE OU LIÉ À L'UTILISATION DE, OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER, LES SERVICES. NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE DÉCOULANT DE L'ENVOI DE SPAM, DE L’HAMEÇONNAGE, DU PIRATAGE OU DE L'ALTÉRATION DE VOS DISPOSITIFS OU SYSTÈMES ET DE TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ(E) CORRESPONDANT(E) DES SERVICES OU DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR OU DES INFORMATIONS QU'IL CONTIENT.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE (I) ERREUR OU INEXACTITUDE DU CONTENU ; (II) BLESSURE OU PRÉJUDICE MATÉRIEL ; DE TOUTE NATURE QUELLE QU'ELLE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À OU DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE QU'ILS CONTIENNENT ; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICE ; (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS AUX SERVICES OU PAR LE BIAIS DES SERVICES PAR TOUT TIERS ; (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE SURVENU SUITE À L'UTILISATION DE TOUT CONTENU POSTÉ, ENVOYÉ PAR E-MAIL, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DES SERVICES ; (VII) UTILISATION DE DONNÉES D'ANNONCE OU DE TOUTES AUTRES DONNÉES D'UTILISATEUR PAR UN TIERS ; ET/OU (VII) LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE DE TOUT TIERS.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, NOUS NE SERONS NI NOUS NI NOS FILIALES, AGENTS, PARTENAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE (OU NOS OU LEURS EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, CADRES OU DIRECTEURS) RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT(E) RÉCLAMATION, PROCÈS, RESPONSABILITÉ, OBLIGATION, DOMMAGE, PERTE OU COÛT D'UN MONTANT EXCÉDANT 500 EUR. CETTE DISPOSITION DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGÉE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU UN AUTRE MOTIF, MÊME SI NOUS N'AVONS PAS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE DANS LE CADRE DE CET ACCORD SERA DANS EN TOUT CAS LIMITÉE À 500 EUR, SAUF DANS LES CAS OÙ LE DOMMAGE A ÉTÉ CAUSÉ PAR UN ACTE INTENTIONNEL OU PAR NOTRE OMISSION GRAVE.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION D' DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS. CET ACCORD VOUS DONNE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ AVOIR ÉGALEMENT D'AUTRES DROITS QUI PEUVENT DIFFÉRER EN FONCTION DES JURIDICTIONS. LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE CET ACCORD NE S'APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT INTERDITES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.

11.Entité adjudicatrice, législation applicable et renonciation à un recours collectif / procès avec jury

a.Entité adjudicatrice. Cet accord et, comme précisé dans l'article 1.9, des abonnements aux services peuvent être conclus auprès de Mascus International B.V. (Vijzelstraat 68-78, 1017 HL Amsterdam, Pays-Bas) ou avec la filiale Mascus ou le partenaire de licence applicable opérant dans votre région.

b.Législation/lieu applicable. Sous réserves des conditions de votre (vos) accord(s) spécifique(s) au produit ou des dispositions obligatoires applicables en matière de droit de la consommation, cet accord sera régi par la législation néerlandaise, sans égard pour ses principes de conflit des lois et toute procédure liée à cet accord que vous entamez sera exclusivement soumise aux tribunaux de la juridiction compétente à Amsterdam. À notre seule et entière discrétion, nous pouvons entamer toute procédure légale, de notre choix, auprès des tribunaux de la juridiction compétente à Amsterdam ou au lieu de votre domicile, et si plus d'une partie est impliquée, au domicile de l'une des parties, et vous et toutes les autres parties vous soumettez et reconnaissez cette juridiction et ce tribunal compétent.

c.Exclusion. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

d.Renonciation à un recours collectif / procès avec jury. AU CAS OÙ UN UTILISATEUR ARRIVE À INTENTER UNE PROCÉDURE EN DEHORS D'AMSTERDAM OU QUE LA LÉGISLATION APPLICABLE DE VOTRE ACCORD SPÉCIFIQUE AU PRODUIT EST DIFFÉRENTE, ALORS EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES PERSONNES ET ENTITÉS, QU'ELLES AIENT OBTENU ET UTILISÉ LES SERVICES À DES FINS PERSONNELLES, COMMERCIALES OU AUTRES OU PAS, TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE INTRODUITES SELON LA CAPACITÉ INDIVIDUELLE DES PRODUITS, ET PAS EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUT PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF, PROCÉDURE COLLECTIVE, PROCÉDURE D'UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE . VOUS ACCEPTEZ QU'EN CONCLUANT CET ACCORD, VOUS ET NOUS RENONCERONS CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, À UNE PROCÉDURE DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, OU À TOUTE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE DE TOUT TYPE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS CETTE RENONCIATION, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS. LA RENONCIATION À CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ C'EST INTERDIT PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.

12.Généralités

a.Cession. Vous ne pouvez pas transférer ou assigner cet accord, et tous les droits et licences accordés aux présentes, mais nous pouvons les assigner sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

b.Procédures de notification. Nous pouvons communiquer des notifications, que ces notifications soient requises par la loi ou soient destinées à des fins de marketing ou commerciales, par notification par -e-mail, notification écrite ou papier, ou en postant cette notification sur notre site Web, comme nous le choisissons à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de déterminer la forme et les moyens de communication de notifications à nos utilisateurs, à condition que vous puissiez refuser certaines notifications conformément aux lois applicables ou comme décrit dans cet accord ou dans notre déclaration de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables de tout filtrage automatique que vous ou votre fournisseur de réseau peuvent appliquer aux notifications par e-mail que nous envoyons à l'adresse e-mail que vous nous communiquez.

c.Modifications de l'accord. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier ou actualiser le présent accord de temps à autre, et nous vous conseillons donc de consulter cette page périodiquement. Si nous modifions l'accord de manière matérielle, nous mettrons à jour la date de « dernière modification » en haut de cette page et nous vous préviendrons que des changements matériels ont été faits à l'accord. Le fait que vous continuiez à utiliser les services après une telle modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions de service. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des conditions ou des futures conditions de service, n'utilisez pas ni n'accédez pas aux services (ni ne continuez à accéder aux services). PAR LA PRÉSENTE , VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, À MOINS QU'IL N'EN SOIT CONVENU AUTREMENT, TOUTES NOS NOUVELLES CONDITIONS DE SERVICE RÉGIRONT ENTIÈREMENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET QU'ELLES SONT EFFECTIVES À COMPTER DE VOTRE PREMIER ACCÈS À ET UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI C'ÉTAIT AVANT VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS DE SERVICE MODIFIÉES.

d.Intégralité de l'accord/séparabilité. Cet accord, avec toutes les modifications et autres accords supplémentaires que vous pouvez conclure avec nous en rapport avec les services tels que des accords spécifiques au produit, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant les services. Le cas échéant, toute commande d'achat associée ou autre document que vous fournissez sera uniquement à titre de référence et n'aura aucune force exécutoire ou effet, même s'il (elle) est signé(e) par vos soins et par un fournisseur d'annonce Mascus après la date des présentes. Aucun de nos employés ou représentants n'est autorisé à faire la moindre modification ou le moindre ajout à cet accord, à moins que ce soit par écrit et signé par nos représentants autorisés. Tou(te)s les déclarations ou tous les commentaires fait(e)s entre vous et l'un de nos employés ou représentants sont expressément exclu(e)s de cet accord et ne s'appliqueront pas à vous ou à nous pour votre utilisation des services. Si toute disposition de cet accord est jugée invalide par un tribunal de la juridiction compétente, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes de cet accord, qui resteront pleinement en vigueur. Lorsque nous avons fourni une traduction de la version en langue anglaise de cet accord, cette traduction est uniquement fournie pour votre commodité. En cas de divergence entre la version en langue anglaise et l'une de ces traductions, la version en langue anglaise primera.

e.Pas de renonciation. Aucune renonciation de toute disposition de cet accord ne sera jugée être une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à une autre disposition, et notre manquement à défendre tout droit ou toute disposition en vertu de cet accord ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

f.Contact. Veuillez nous contacter pour toute question relative à cet accord.

13.Réaction à et signalement de violations de droits de la propriété intellectuelle

Si vous estimez que toute partie du contenu des services est incorrecte ou défaillante, veuillez nous en informer en envoyant l'information en utilisant le lien « réaction » sur la page principale du service. Veuillez décrire l'erreur ou la défaillance en détail dans le message.

Nous respectons les droits de la propriété intellectuelle des autres, et nous nous attendons à ce que les utilisateurs de nos services en fassent de même. Si vous estimez que vos droits d'auteur ou autres droits de la propriété intellectuelle ont été enfreints par un contenu posté par d'autres personnes par le biais des services, vous devez nous fournir à nous ou au mandataire que nous avons désigné les informations suivantes :

1. Une signature électronique ou physique d'une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ;

2. Une identification du travail sous droit d'auteur ou autre propriété intellectuelle que vous revendiquez comme ayant été enfreint ;

3. Une identification du contenu qui est selon vous en infraction et là où il se trouve sur les services ;

4. Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, comme votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse d’e-mail ;

5. Une déclaration indiquant que vous avez de bonnes raisons de croire que l'utilisation du contenu de la manière que vous contestez n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle, par son mandataire ou par la loi ; et

6. Une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou d'une autre propriété intellectuelle ou selon laquelle vous êtes autorisé(e) à agir pour le compte du propriétaire.

Les informations ci-dessus doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Hors Amérique du Nord :

À l'attention de : Infringement Notice
Legal Department
Mascus

Adresse : Bijster 3
4817 HX Breda, Pays-Bas

Tél .: +31.765.242.600
Fax : +31.765.242.650

En Amérique du Nord :

À l'attention de : Infringement Notice
Senior Paralegal
Ritchie Bros. Auctioneers (America) Inc.

Adresse : 4000 Pine Lake Road
Lincoln, NE USA 68516

Tél .: +1-(800) 211-3983
Fax : +1-(888) 433-3467

DANS CERTAINES JURIDICTIONS, SI VOUS FAITES UNE DÉCLARATION FRAUDULEUSE SELON LAQUELLE UN CONTENU EN LIGNE EST UNE ENFREINTE , VOUS POUVEZ FAIRE L'OBJET DE POURSUITES PÉNALES POUR PARJURE ET DE SANCTIONS CIVILES, INCLUANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES, DES FRAIS DE JUSTICE ET DES FRAIS D'AVOCAT.

Veuillez noter que cette procédure vise exclusivement à nous signaler que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints. Les exigences précédentes sont destinées à se conformer à vos droits et obligations, mais ne constituent pas un conseil légal. Il peut être conseillé de contacter un avocat au sujet de vos droits et obligations en vertu des lois applicables.

Conformément à la législation applicable, nous avons adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées, en ce qui concerne les utilisateurs qui sont considérés comme des récidivistes. Nous pouvons également à notre seule discrétion accéder aux services et/ou résilier les comptes de l'utilisateur et de tout utilisateur enfreignant des droits de la propriété intellectuelle d'autres personnes, que la violation soit répétée ou pas.